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Les modifications du décret « infractions environnementales » : l’avis d’IEW
Jean-François Pütz  •  11 septembre 2014

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Sous l’ancienne législature, certains stakeholders, dont la Fédération, furent consultés afin de remettre un avis sur les projets de décret et d’arrêté du Gouvernement wallon en vue d’améliorer le dispositif du décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement. IEW a rendu un avis en juillet dernier.

La répression des infractions environnementales est un thème auquel Inter-Environnement Wallonie (IEW) est attentive depuis plusieurs années à travers plusieurs avis élaborés sur le sujet [1].

Si l’on resitue les choses dans leur contexte, le Gouvernement wallon précédent s’était engagé à réaliser « un premier bilan » [2] de l’application du décret du 5 juin 2008. A cette fin, une évaluation a été effectuée par le service de criminologie de la Faculté de droit de l’Université de Liège qui a rendu son rapport en 2012. Dans la foulée, des projets de texte ont été élaborés.
Globalement, la Fédération considère que les modifications proposées sont positives et tendent à renforcer l’effectivité des dispositifs mis en place en vue de lutter contre la délinquance environnementale. Le décret du 5 juin 2008 a le mérite de rationaliser et d’harmoniser la poursuite et la répression des infractions environnementales même si, comme tout texte législatif, sa mise en œuvre a démontré certaines maladies de jeunesse d’où la nécessité de procéder à certains aménagements. Plusieurs propositions de la Fédération formulées en 2012 sont également rencontrées dans le cadre des modifications envisagées.
Dans son avis, après avoir relevé les améliorations les plus notables, IEW formule des réflexions générales sur la question des moyens, la coordination entre les acteurs, la possibilité de recourir à de nouveaux moyens de répression et la diffusion des données chiffrées dans le cadre de la mise en œuvre du décret.

Modifications ponctuelles

Parmi quelques-unes des propositions de modifications à saluer, peuvent être mentionnées notamment :
- l’intégration dans le champ d’application du décret du Code forestier, de la loi du 28 février de 1882 sur la chasse et de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale. Cela s’inscrit dans une volonté de rationaliser et d’uniformiser les procédures ;
- la définition de la notion de remise en état et de mesures de restitution et l’harmonisation du régime de la remise en état selon qu’elle est ordonnée par le juge ou par le fonctionnaire sanctionnateur ;
- la mise en place d’un mécanisme de confiscation notamment des objets ayant servi à la commission de l’infraction ;
- l’élargissement des moyens d’investigation attribués au fonctionnaire sanctionnateur ;
- certaines mesures plus ponctuelles mais bien adaptées à la réalité de terrain. A titre d’exemple, l’on peut pointer à la possibilité désormais de recourir à la transaction à l’encontre du contrevenant en défaut d’agrément ou d’enregistrement requis en application de l’article 10 du décret du 27 juin 1996 relatifs aux déchets, ou de non-respect de cet agrément ou de cet enregistrement. Il arrive en effet que les poursuites s’avèrent particulièrement difficiles lorsque les infractions sont commises par des contrevenants étrangers.

Réflexions générales

Hormis les modifications très concrètes et opérationnelles des projets de texte, Inter-Environnement Wallonie formule quelques réflexions plus générales.

- Renforcement des moyens humains
Un axe central de la position d’IEW de 2012 relative à l’évaluation du décret se focalisait sur la nécessité de doter les différents acteurs impliqués par le décret de moyens humains suffisants.

Si la période d’austérité budgétaire et la possibilité de créer des outils dont le coût serait nul ou limité doivent être prises en compte, l’effectivité de ces outils suppose néanmoins l’existence de moyens humains appropriés.

Un exemple concret avec le fonctionnaire sanctionnateur régional lequel, en vertu des projets de textes, voit ses moyens d’investigation augmenter de manière substantielle aux différents stades de l’instruction d’un dossier. Or, force est de constater qu’il n’y a qu’un seul fonctionnaire sanctionnateur régional à ce jour pour couvrir tout le territoire de la Wallonie. Il est donc nécessaire de renforcer les moyens humains au sein des structures chargées de la mise en œuvre du décret, au-delà de l’exemple cité sous peine d’être confronté à deux conséquences préjudiciables contre lesquelles le décret est censé lutter :
- d’une part, certains contrevenants ne sont pas sanctionnés alors que l’infraction est avérée ;
- d’autre part, l’absence de sanction à charge de contrevenant pourrait avoir un impact non négligeable sur la motivation des agents constatateurs si aucune suite n’est donnée aux procès-verbaux dressés.

On reviendrait à une situation similaire à celle qui prévalait avant l’adoption du décret.
Il importe également de rappeler la dimension sociale et préventive que représentent ces contrôles en termes de sensibilisation des contrevenants. Il ne faut pas oublier que les infractions environnementales génèrent un coût important pour la collectivité d’où toute l’importance d’effectuer des contrôles afin de dissuader les contrevenants potentiels et, en conséquence, de se doter de moyens humains suffisants pour les effectuer.

- Coordination entre les acteurs
Au niveau de la coordination entre les différents acteurs impliqués dans le processus, à l’instar des réunions régulières qui existent déjà entre les différents acteurs de l’Administration régionale, la Fédération plaide pour des échanges réguliers entre les acteurs de l’Administration wallonne, les Communes et les Parquets au-delà de la seule réunion annuelle prévue par le décret. Qui plus est, les objectifs de cette réunion annuelle sont probablement limités, compte tenu du nombre d’intervenants et du nombre de sujets à traiter en une seule journée.

Toujours en terme de coordination, comme elle a déjà pu le mentionner en 2012, la Fédération insiste sur la nécessité « « (…) de mettre sur pied des instruments formels de coordination entre la DPE et les autres instances, régionales, communales et judiciaires, notamment un fichier centralisé des contrevenants et leur suivi dans les différentes sociétés qu’ils créent » [3].

Le rapport d’évaluation du service de criminologie propose à cet égard l’élaboration d’une base de données standardisée.

- De nouveaux types de sanctions

Les amendes administratives constituent un levier très important dans la lutte contre les infractions environnementales. La question demeure de savoir si, au-delà des sanctions actuellement prévues par le décret, d’autres types de sanctions ne pourraient-elles pas être envisagées dans certaines hypothèses bien particulières ? Il est fort probable que, pour certains types d’infractions ou de contrevenants, le montant de l’amende administrative apparaisse bien dérisoire par rapport au gain économique généré par l’infraction. La Fédération rejoint donc certaines propositions formulées par des acteurs de terrain et relatées dans le rapport d’évaluation du service de criminologie tel que notamment :
- " la possibilité de retirer, suspendre des permis, autorisations ou agrément, ce qui, à l’heure actuelle, est de la compétence des différents Départements de la DGARNE ;
(…)
- ou encore de publier la décision dans un ou plusieurs médias » [4].

- Quid des infractions « mineures » ?

Dans sa position de 2012, IEW formulait une proposition en vue de désengorger les parquets des infractions « mineures ». Dans les projets de texte, la Fédération observe qu’une réflexion est en cours en vue de dépénaliser les infractions de quatrième catégorie. Cette disposition pourrait être appréciable dans un objectif de désengorgement des parquets en privilégiant la procédure d’amende administrative. La Fédération sera attentive aux propositions qui seront formulées.

- Diffusion des données et des informations

Hormis quelques informations dans les indicateurs clés de l’environnement wallon, l’on peut regretter le peu de données disponibles pour le public autour de la mise en œuvre du décret (nombre de PV, d’avertissements, d’amendes administratives, de remise en état, d’infractions les plus courantes…). Une telle diffusion permettrait notamment de valoriser le travail accompli par les agents chargés d’appliquer le décret.

La Fédération partage également la proposition du service de criminologie qui propose la rédaction d’un vade-mecum qui reprend les pouvoirs et compétences des agents ainsi que les différents outils créés par le décret. Ce vade-mecum devrait être accessible à tous en ce compris le citoyen parfois perdu devant le panel d’acteurs potentiellement impliqués.

Au niveau de l’accès à l’information dans le suivi des dossiers, comme déjà énoncé dans sa position de 2012, la Fédération plaide pour un suivi proactif vis-à-vis du plaignant au niveau du traitement des plaintes.

- Au final

En guise de conclusion, Inter-Environnement Wallonie salue l’évaluation effectuée ainsi que la remise sur le métier du décret de 2008. Globalement, les modifications proposées tendent à rencontrer de manière appréciable, en tout cas en ce qui concerne les outils, un des souhaits d’Inter-Environnement formulé en 2012 à savoir doter tous les acteurs de terrain d’outils pour lutter de la manière la plus efficace et la plus efficiente contre la délinquance environnementale.

Comme la Fédération a eu l’occasion de le rappeler une nouvelle fois dans cet avis, au-delà de la pertinence et de l’efficacité des outils mis en place, il importe de se doter des moyens humains suffisants à tous les échelons pour les mettre en œuvre.


[1Voir « Remédier aux infractions environnementales : les propositions d’Inter-Environnement Wallonie », février 2001 et « Réforme de la Division de la Police de l’environnement (DPE) et répression des infractions environnementales », juillet 2006. Position d’Inter-Environnement Wallonie « Evaluation du décret du 5 juin 2008 relatif aux infractions environnementales », avril 2012.

[2Déclaration de politique régionale wallonne 2009-2014 « Une énergie partagée pour une société durable, humaine et solidaire », p.122.

[4Rapport d’évaluation du service de criminologie de la Faculté de droit de l’Université de Liège, p.52.



 
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