La Fédération
 
Opinions
 
Actualité
 
Actions !
 
Campagnes
Mobilité
 
Aménagement du territoire
 
Energie, climat
 
Economie
 
Agriculture, nature
 
Pollution, environnement, santé
Formations & Appui
 
Newsletters
 
L’indemnité de procédure au Conseil d’Etat
Jean-François Pütz  •  27 mars 2014

-
Vous l’aurez probablement appris mais une importante réforme législative est intervenue au sujet de la juridiction du Conseil d’Etat [1]. L’objet de cette niews n’est pas de dresser un état des lieux de toutes les modifications apportées mais d’effectuer un focus sur un aspect très pratique à savoir la possibilité pour le Conseil d’Etat d’infliger à la partie succombante le paiement d’une indemnité de procédure.

L’article 30/1 intégré dans les lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 stipule notamment que « La section du contentieux administratif peut accorder une indemnité de procédure qui est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause (…) ».

Cette procédure n’a rien de révolutionnaire ; un mécanisme analogue existe déjà depuis plusieurs années au niveau des cours et tribunaux de l’ordre judiciaire [2]. Par ailleurs, les principes relatifs à l’indemnité de procédure sont similaires à ceux applicables en droit judiciaire.

De manière très concrète, la partie succombante pourra se voir infliger le paiement d’une indemnité de procédure dont les montants de base, les minima et maxima seront fixés dans un arrêté royal. La législation prévoit que la section du contentieux du Conseil d’Etat pourra revoir à la hausse ou à la baisse l’indemnité de procédure selon les spécificités du dossier : sa complexité, son caractère manifestement déraisonnable ou encore la capacité financière des parties. Cependant, l’indemnité de procédure ne pourra pas dépasser les minima et maxima qui seront fixés dans l’arrêté royal.

Certaines mesures spécifiques sont notamment prises que ce soit pour les personnes qui bénéficient de l’aide juridique de deuxième ligne (mécanisme d’aide en faveur de personnes qui ne disposent pas de revenus suffisants afin qu’elles puissent obtenir l’assistance d’un avocat).

Il ne reste qu’à chiffrer les montants qui seront dus à titre d’indemnité de procédure. La question a été abordée en Conseil des ministres le 7 février 2014. Un communiqué de presse annonçait notamment que le Conseil des ministres avait approuvé un projet d’arrêté royal qui déterminait les indemnités de procédure applicables devant la section du contentieux du Conseil d’Etat. Le communiqué annonçait que les montants dus à titre d’indemnités seraient valables dès le 1er mars 2014 mais, à la connaissance de la Fédération, aucun arrêté royal n’a encore été formellement adopté et publié au Moniteur belge.


[1Loi du 19 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l’organisation du Conseil d’Etat, M.B. 3 février 2014 et Arrêté royal du 28 janvier 2014 modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, M.B. 3 février 2014.

[2Loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d’avocat, M.B. 31 mai 2007.



 
Dans la même rubrique
Soutiens