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Permis d’urbanisation, Permis d’urbanisme ?
9 avril 2011  •  Urbanisme

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Permis d’urbanisation

Depuis le 1er septembre 2010, le permis de lotir est remplacé par le permis d’urbanisation. C’est un acte par lequel le propriétaire d’un terrain divise celui-ci en deux ou plusieurs lots non bâtis afin de vendre ou céder au moins un de ces lots en vue de la construction d’une habitation ou en vue du placement d’une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l’habitation. Son obtention constitue le pré-requis à toute demande de permis d’urbanisme sur les lots formés.

Selon le décret du 30 avril 2009, le permis d’urbanisation contient :

  • les options d’aménagement relatives à l’économie d’énergie et aux transports, aux infrastructures et réseaux techniques, au paysage, à l’urbanisme, à l’architecture et aux espaces verts ;
  • l’option architecturale d’ensemble comprenant une représentation en 3 dimensions, un plan masse et le cas échéant, les fonctions complémentaires, espaces publics et constructions ou équipements publics ou communautaires ;
  • les prescriptions relatives aux constructions et à leurs abords ;
  • si nécessaire, le dossier technique relatif à l’ouverture, la modification ou la suppression d’une voirie communale.

Permis d’urbanisme

Le permis d’urbanisme remplace l’ancien permis de bâtir. Le permis d’urbanisme est une autorisation administrative nécessaire pour pouvoir réaliser certains travaux de construction, de démolition, de transformation, de déboisage ainsi que pour toute modification d’affectation de bâtiment. En cas de construction neuve ou de transformations importantes, la collaboration d’un architecte est obligatoire. La réglementation en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme est codifiée dans le Code wallon de l’aménagement, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie (CWATUPE – pour le permis d’urbanisme, voyez en particulier les art. 84 et suivants).

Sites/outils de référence :

  • Plusieurs très bonnes fiches d’informations sur les permis d’urbanisme sur le site de la Maison de l’urbanisme et de l’environnement : liste des fiches ici